Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique de la digue d'estuaire protégeant le Nord Médoc, en Gironde.

La rive gauche de l'embouchure de la Gironde est protégée depuis le XVIIIe siècle par une digue réalisée sur une vingtaine de kilomètres par les Hollandais afin d'assécher les terres marécageuses et d'y réaliser des polders appelés « mattes ».

Ces digues, construites sur les sols exondés, ont été intégrées dans le parcellaire des terres attribuées à des exploitants en vue de leur mise en culture.

Sur la base de la loi du 16 septembre 1807 relative à l'assèchement des marais, a été institué, en 1838, un syndicat des mattes du bas Médoc qui regroupe « les propriétaires intéressés à la construction et à l'entretien des digues destinées à protéger les terrains situés sur la rive gauche de l'embouchure de la Gironde ».

Jusqu'en 1947, ce syndicat a eu la charge d'assurer, avec l'aide et sous le contrôle de l'État, l'entretien de cette digue.

Depuis 1947, le département avait pris la responsabilité de la maintenance, sans faire évoluer la propriété.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a conduit au transfert de la charge à la communauté de communes « Médoc Atlantique » qui s'interroge, aujourd'hui, sur le réel statut des ouvrages constituant le système d'endiguement, à son sens, dépendances du domaine public.

En effet, depuis l'arrêt de section du Conseil d'État, « le béton » du 19 octobre 1856, les biens immobiliers affectés à une mission de service public et dotés d'un aménagement spécial sont des dépendances du domaine public, tout comme leur assiette, par la règle de l'accession.

Elle lui demande donc de clarifier dans sa réponse cette situation pour permettre, à la communauté de communes, un entretien efficace et sans ambiguïté qui ne se heurte pas à des revendications de propriété de la part des riverains.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.