Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt n°20-83 273 rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2020. Cet arrêt entraîne une confusion inquiétante sur la qualification d'un acte en « viol » ou « agression sexuelle », ce qui remet en question la définition même de viol.

En mai 2017, une jeune femme de 19 ans a dénoncé les actes de son beau-père qui lui avait fait subir, à de nombreuses reprises, des violences sexuelles incestueuses dès ses 13 ans. À travers le récit de la victime, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a finalement pas retenu le chef d'accusation de viol à l'encontre de l'accusé. Cet arrêt est jugé très « problématique » par de nombreux avocats spécialistes des violences sexuelles.

Face à la clarté des propos de la victime, la Cour de Cassation répond en niant « un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit » comme inscrit dans l'article 222-23 du code pénal qui définit le viol. Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que pour qualifier les faits de viol, il faut une pénétration, qui plus est « d'une profondeur significative ». Cela signifie qu'avec cet arrêt, la justice crée un précédent qui redéfinit le viol en prenant en compte la mesure d'une profondeur, élément subjectif et objet de toutes les interprétations, aussi fallacieuses que douteuses.

Ainsi, la Cour de cassation a qualifié ces faits « d'agression sexuelle incestueuse par personne ayant autorité sur la victime » et cela a permis le renvoi de l'accusé devant le tribunal correctionnel. Or, les faits de viols doivent être jugés en cour d'assises car ce sont des crimes alors que les faits d'agressions sexuelles sont un délit et doivent passer devant un tribunal correctionnel. En conséquence, les peines sont différentes et les délais de prescription aussi. Le temps d'écoute de la victime diffère également, ce qui peut représenter une atteinte morale à la victime. Tous ces paramètres peuvent avoir de graves conséquences tant sur la victime que sur la nature de la condamnation de l'accusé.

Cet arrêt ouvre la voie à de multiples interprétations de la définition et des modalités de qualification d'un viol. Elle lui demande de proposer rapidement un projet de loi pour modifier et clarifier l'article 222-23 du code pénal, un telle insécurité juridique pour les victimes étant inacceptable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.