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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 18974 au Ministère de la cohésion des
Exercice de la compétence de l'eau potable par des syndicats infra-communautaires
Question soumise le 19 novembre 2020
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui permet aux syndicats d'eau potable infra-communautaires d'exercer la compétence de l'eau potable au nom et pour le compte de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (EPCI-FP) via une convention de délégation acceptée par les deux parties. Or, sans texte spécifique pour les syndicats infra-communautaires les règles comptables et budgétaires prévues pour les communes sont actuellement interprétées par les services de l'État comme devant s'appliquer aussi aux syndicats pourtant uniquement dédiés à l'eau potable, c'est-à-dire qu'il y a obligation pour ces derniers de clôturer leurs comptes, de transférer l'actif et le passif aux EPCI-FP allant jusqu'à la disparition de leur numéro SIRET rendant impossibles pendant plusieurs mois toute facturation et prélèvement et même tout encaissement de redevance d'eau potable pour ces structures. Ces modalités d'application vont pénaliser les abonnés et aboutir à la mort des syndicats. Aussi, il lui demande si à l'instar de ce qu'a prévu la loi en distinguant les communes des syndicats infra-communautaires elle pourrait envisager des procédures comptables de transfert de compétences simplifiées et adaptées aux syndicats infra-communautaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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