Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'accès à l'honorariat à la suite du mandat de maire.

L'article L. 2 122-35 du code général des collectivités territoriales pose une condition à cette distinction, la durée d'exercice des fonctions municipales, correspondante au moins à dix-huit années.

Néanmoins, cette disposition connaît des limites.

En effet, théoriquement, un élu ayant assuré une petite partie de ces dix-huit années comme maire et l'essentiel comme conseiller municipal d'opposition, peut prétendre à l'honorariat.

Dans le même temps, des maires l'ayant été durant deux mandats complets, élus deux fois sur leur nom, ne peuvent alors y prétendre.

Face à l'accélération du renouvellement des élus municipaux, en raison notamment du non-cumul des mandats, une modification consistant à introduire la nécessité de l'exercice d'au moins un mandat complet dans les fonctions de maire, apparaît comme nécessaire.

Cet ajout permettrait de conserver la légitimité de cette distinction, tout en honorant ainsi le mandat de maire à sa juste valeur.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier ces règles d'accès à l'honorariat des maires afin d'en assurer la haute distinction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.