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Jean-François Longeot
Question écrite N° 18979 au Ministère de l'économie
Dotation élu local et potentiel fiscal
Question soumise le 19 novembre 2020
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dotation élu local. Dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article 92 et 93 reconnaissent l'importance des communes de moins de 500 habitants et du travail effectué par les élus et les maires. Il est donc aujourd'hui permis de bénéficier d'une indemnité qui correspond à 25,5 % de l'indice brut 1027. Par l'intermédiaire de cette loi, l'État a donc décidé de compenser cette nouvelle dépense par l'attribution d'une dotation d'élu local. Cependant, l'attribution de celle-ci est conditionnée au potentiel fiscal, une rectification a d'ailleurs été votée lors du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 3 et en abondant les crédits de 8 millions d'euros. Malgré cela un certain nombre de communes n'ont pas la possibilité de percevoir cette dotation. Aussi, il lui demande de régulariser cette situation dans le cadre du PLFR 4.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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