Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'étendue des configurations où l'on doit considérer que l'administration fiscale a pris une position conférant une sécurité juridique au contribuable.

De nombreuses jeunes entreprises innovantes attendent au moins la fin de leur première année d'activité pour présenter une demande de rescrit validant leur qualité de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies OA du code général des impôts (CGI), car ce texte implique de justifier que l'entreprise expose des dépenses de recherche définies à l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de chaque exercice.

Concrètement, parallèlement à la présentation d'une demande de rescrit pour valider leur statut de jeune entreprise innovante, elles déposent une demande de crédit d'impôt recherche au titre de l'année écoulée, ce qui permet de justifier de l'existence d'une activité significative de recherche-développement éligible, qui est une condition commune aux régimes des jeunes entreprises innovantes et du CIR. Elles sont confortées dans ce mode opératoire par le libellé de la doctrine de l'administration fiscale centrale selon laquelle « …l'avis favorable sur son statut de jeune entreprise innovante accordé à une entreprise valide également l'éligibilité de son projet de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche… » (cf. le BOFIP BOI-SJ-RES10-20-20-40 § 390). Il n'y a pas là malice mais une logique d'efficacité, économe des moyens de chacune des parties intéressées.

Sollicitée pour avis, la direction régionale à la recherche et à la technologie valide le fait que les travaux déjà achevés par l'entreprise présentent des difficultés et des aléas scientifiques et techniques importants et que les personnes en charge de la R&D présentent les qualifications requises. Incorporant cet avis technique, l'administration fiscale accorde le rescrit jeune entreprise innovante sollicité et le CIR est remboursé par le centre des finances publiques. L'entreprise est en confiance et mobilise ces fonds pour se développer.

Il lui demande donc de confirmer que, dans une telle configuration, l'administration fiscale ne peut plus remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année considérée, sauf à ce qu'il soit démontré que l'entreprise n'aurait pas présenté sa situation de manière sincère et complète. Il apparaît en effet nécessaire d'apporter une réponse claire pour donner sa pleine crédibilité à l'institution des rescrits et restaurer la confiance en l'administration fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.