Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés liées aux délais d'élaboration des pactes de gouvernance entre communes et intercommunalités.

La loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus - après un débat obligatoire sur le sujet - de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et intercommunalités. Si ce dispositif a été apprécié par les élus, les modalités pratiques de sa mise en application - notamment les délais – posent cependant question au regard du contexte actuel.

En effet, l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales indique que: « Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance (...), il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général (...) après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. ». Ainsi, entre la date des élections et la finalisation du pacte, il ne doit s'écouler que 9 mois. De plus, le projet de pacte doit déjà être abouti au plus tard au bout de 7 mois, de manière à respecter les 2 mois de consultation des conseils municipaux.

Le délai pour cette mandature municipale court donc jusqu'en mars 2021. Or, il apparait que les intercommunalités tardent encore à débattre sur la décision-même d'élaborer ou non un pacte, et a fortiori à en débuter l'élaboration le cas échéant. La crise sanitaire actuelle a impacté sur le fonctionnement des conseils communautaires, en décalant certains sujets dans le temps. Et dans le même temps, le contexte sanitaire de ce début de mandat a pu conduire les élus à prioriser les actions de gestion de cette crise, tout comme il a pu les priver d'une information complète et audible sur les dispositions de la loi « engagement et proximité » et notamment sur ce qui concerne le pacte de gouvernance. Et c'est bien entendu particulièrement vrai pour les élus des territoires ruraux.

De manière à apporter de la souplesse en matière de délais tout en s'adaptant à chaque situation intercommunale, l'association des maires ruraux de France propose que soit inscrit dans la loi une possibilité de prolongation de délai d'élaboration du pacte sur décision du conseil communautaire et à la double condition d'une part, que l'élaboration du pacte de gouvernance ait débuté et, d'autre part, que le pacte soit finalisé au plus tard le 28 septembre 2021.

Aussi, il lui demande comment elle peut répondre à cette demande des élus ruraux de disposer d'un court délai afin de mener à bien, dans les meilleures conditions, l'élaboration de ces pactes de gouvernance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.