Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux.

Alors que ces derniers souhaitent légitimement développer leur maîtrise d'ouvrage directe, les opérations menées en partenariat avec des partenaires privés via des groupements de commande et en cotitularité de permis de construire sont une réponse efficace et réciproquement enrichissante. Dans ce cadre, il leur est parfois demandé de souscrire à une garantie extrinsèque d'achèvement pour la part de constructions qu'ils se sont engagés à édifier. Toutefois, du fait de leur destination, leur régime juridique et leur financement, ces logements sociaux ne sauraient être aliénés.

Elle souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur les voies de dispense d'une telle garantie bancaire au profit des bailleurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.