Question soumise le 7 février 2018

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a adressé au mois de novembre une circulaire à tous les préfets, leur demandant une grande fermeté à l'égard des immigrés en situation irrégulière ou des déboutés du droit d'asile.

Nous sommes à quelques jours du dépôt de votre texte sur l'immigration et le droit d'asile, qui sera présenté en conseil des ministres, si j'ai bien compris, le 21 février, et quelques jours après une décision qui a cassé, pour le moment, la volonté du conseil régional de faire en sorte que tout le monde soit à égalité face à la réduction des tarifs sociaux en Île-de-France, sans faveur particulière bien sûr pour ceux qui sont en situation irrégulière.

Votre circulaire donnait jusqu'au mois de février pour faire le point ; pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, où vous en êtes concernant la lutte contre l'immigration irrégulière et les déboutés du droit d'asile ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 7 février 2018

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Karoutchi, voilà un sujet qui doit nous mobiliser : comment peut-on accepter aujourd'hui que 96 % des décisions de justice de reconduite à la frontière ne soient pas mises en œuvre ?

Ce phénomène n'est pas nouveau. Nous avons connu cela durant ces dernières années – je n'en citerai aucune en particulier. En effet, la France a longtemps pensé que, grâce à la complexité des procédures, nous pouvions faire en sorte que des femmes et des hommes qui – s'agissant des réfugiés politiques – ont fui leur pays en raison de menaces de mort et sont venus en France n'oseraient pas attendre des heures, voire des jours, au pied d'une préfecture.

Certains ont pensé que la complexité de l'accès à la reconnaissance de droits pouvait les empêcher de lutter, de lutter pour la survie.

Il y a aussi les migrants économiques. Ce phénomène concerne aujourd'hui toute l'Europe. Le Gouvernement a souhaité se donner les moyens de mettre en œuvre les décisions de reconduite à la frontière quand elles sont nécessaires.

Nous devons assumer notre part de devoir, d'humanité en matière d'asile pour l'intégration de ces femmes et de ces hommes qui ont le statut de réfugiés, et je ne doute pas que cette volonté puisse nous rassembler sur l'ensemble des travées de cet hémicycle. En revanche, il faut se donner les moyens de reconduire à la frontière celles et ceux qui ont été mal orientés, qui ont nourri l'espérance d'être accueillis et d'obtenir un titre de séjour sans difficulté, mais qui ont fait l'objet d'une décision de justice parce qu'ils n'ont pas vocation à rester en France.

Le texte qui sera présenté à la fin de ce mois par le ministre de l'intérieur vise à nous donner de tels moyens, notamment en matière de délais de rétention. Les délais moyens de rétention seront ainsi portés jusqu'à quatre-vingt-dix jours, sachant que le cadre européen est à cent quatre-vingts jours et qu'une fois sur deux, les décisions consulaires de reconduite à la frontière n'arrivent qu'après le quarante-cinquième jour.

Les Français attendent que nous portions à la fois cette ambition d'humanité et cette exigence de fermeté et de vérité.
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le secrétaire d'État, j'aurais pu tenir les mêmes propos il y a quelques années. (Sourires.) Toutefois, un point m'échappe. Dans le budget pour 2018, vous baissez les crédits pour raccompagner les personnes à la frontière par rapport à 2017 : comment raccompagnez-vous les réfugiés à la frontière avec fermeté… avec moins d'argent ?

De la même manière, dans le projet de loi sur l'asile et l'immigration à venir, vous prévoyez de durcir les conditions, notamment en élargissant les capacités de recours pour retarder l'éloignement.

Si j'entends bien le discours de fermeté du Gouvernement, je ne vois pas, dans la pratique, la réalité concrète de cette fermeté.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous l'êtes aussi, il faut affecter des crédits à leur intégration. Pour le moment, le compte n'y est pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)