Question soumise le 28 mars 2018

Mme Josiane Costes. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Lors du lancement des chantiers de la justice, Mme la garde des sceaux a souhaité que l'évolution de l'organisation des implantations judiciaires permette l'amélioration « de la proximité du réseau pour le bien commun et la proximité nécessaire au justiciable ». Forts de ces directives, les référents sur cette thématique ont préconisé « de conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation par une répartition équilibrée des contentieux valorisant l'ensemble des sites judiciaires et favorisant de nouvelles méthodes de travail ».

Les tribunaux d'instance, pièces essentielles du maillage des territoires ruraux, seront intégrés aux tribunaux de grande instance.

Si l'on peut bien sûr comprendre la nécessité de réformer notre justice afin qu'elle soit plus efficace, il est indispensable que l'égal accès de tous les citoyens à la justice demeure une réalité.

Dans nos territoires ruraux, les craintes de voir ces tribunaux d'instance disparaître de nos petites villes existent. Le tribunal criminel qui doit être créé interviendra en première instance pour les crimes punis entre quinze ans et vingt ans de réclusion, afin de désengorger les cours d'assises. Au-delà de cette annonce, nous souhaitons savoir où ces tribunaux seront implantés. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous au moins nous assurer qu'il y en aura un par département ?

L'avenir des cours d'appel inquiète également : des expérimentations vont être menées, afin de réfléchir à une meilleure répartition des compétences de celles-ci au sein d'une même région administrative. Or, dans nos très grandes régions où les moyens de transport sont parfois problématiques, cela pourrait être une difficulté pour le justiciable.

Nos concitoyens s'interrogent, en particulier dans les territoires éloignés des grandes métropoles. Monsieur le secrétaire d'État, que pouvez leur répondre, afin que l'accessibilité de la justice reste bien, pour eux, une réalité ?
(Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Réponse émise le 28 mars 2018

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Costes, vous interrogez Mme la garde des sceaux sur les réformes de la justice, notamment sur l'adaptation du réseau de juridictions.

Comme vous le savez – vous l'avez d'ailleurs rappelé –, le Premier ministre et la garde des sceaux ont lancé, au mois d'octobre dernier, cinq chantiers en vue de réformer en profondeur notre justice, pour que la justice soit rendue de façon plus rapide, plus efficace. Nous savons bien qu'aujourd'hui elle a besoin de gagner en rapidité et en efficacité. Parmi ces cinq chantiers, figure l'adaptation de notre réseau judiciaire.

Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner l'importance de la justice de proximité.

J'ai moi-même été maire d'une commune qui comptait un tribunal d'instance et j'ai le souvenir d'avoir appris un jour, par la presse, que celui-ci était fermé. À l'époque, une juridiction sur quatre avait été supprimée. Mme Rachida Dati était alors garde des sceaux… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne me souviens pas que la concertation ait été aussi poussée que celle qui a lieu aujourd'hui.

En lançant la consultation sur ce sujet, Mme la garde des sceaux a souhaité explorer toutes les voies possibles qui permettraient d'améliorer la lisibilité et l'efficacité de notre justice, avec pour seul préalable qu'aucun – je dis bien aucun – lieu de justice ne ferme.

Je vous confirme, madame la sénatrice, que, dans votre département – votre question était certes plus large –, aucun tribunal ne sera fermé. Évidemment, le tribunal de grande instance d'Aurillac, dans sa fonction de TGI, sera maintenu (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains), tout comme le seront les deux tribunaux d'instance, à Aurillac et à Saint-Flour.

Toutefois, il est proposé que la juridiction judiciaire puisse décider de spécialiser tel ou tel tribunal d'instance. L'objectif est non de les fermer, non de diminuer le volume d'actions de travail, mais de spécialiser. En effet, nous savons bien qu'aujourd'hui le système de droit implique une spécialisation que n'ont pas forcément tous les magistrats. Nous avons pour objectif que, sous l'autorité des magistrats eux-mêmes, en lien avec les collectivités locales et les différents élus, nous puissions définir les spécialisations de tel ou tel tribunal.

Madame la sénatrice, soyez rassurée : évidemment, la carte judiciaire sera maintenue, parce que la proximité de la justice est un élément déterminant de son efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)