Question soumise le 11 avril 2018

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, pour faire face à la grogne des collectivités locales, notamment des plus petites et des plus fragiles d'entre elles, le Président de la République avait indiqué devant les préfets, au mois de septembre dernier, que l'ensemble des dotations des collectivités locales seraient maintenues. « C'est un engagement pris, c'est donc un engagement tenu ; et il sera respecté », avait-il ajouté.

Le pacte financier entre l'État et les territoires ne devait concerner que les 300 plus grosses collectivités représentant 80 % des dépenses locales. Les élus locaux avaient alors compris que l'État ne toucherait pas aux dotations des communes qui, jusqu'à présent, ont supporté l'essentiel de l'effort budgétaire.

Le montant des dotations versées aux collectivités territoriales est désormais connu : la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est en baisse de 135 millions d'euros ; la répartition financière pénalise 22 000 communes, qui voient leur dotation forfaitaire diminuer de 5,8 % en moyenne.

Mes chers collègues, le décalage entre les discours du Président de la République et les chiffres est peut-être – si je comprends bien – une méthode à laquelle nous devons nous habituer, mais nous ne devons certainement pas nous y résigner !

En effet, face à cette crise d'austérité, de nombreux maires de petites communes nous ont déjà alertés sur la difficulté engendrée par cette nouvelle baisse de DGF. Cette dernière impactera durement les missions indispensables des petites municipalités.

Comment pouvez-vous expliquer cette décision, monsieur le ministre ? Ne croyez-vous pas qu'il est grand temps de s'occuper vraiment du sort des communes qui, bien souvent, sont le dernier lien entre les populations et les pouvoirs publics ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 11 avril 2018

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, le Gouvernement s'est effectivement engagé à stabiliser la DGF au niveau national. Cette mesure a été votée dans le budget, et cet engagement est donc respecté ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Absolument ! Cet engagement est respecté ! Il suffit de regarder les publications sur le site de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pour constater que les chiffres sont identiques.

M. François Grosdidier. Regardez donc les notifications de DGF aux communes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Votre question, madame la sénatrice, porte en fait sur l'une des composantes de la DGF.

En effet – l'explication sera un peu technique –, la DGF du bloc communal est composée de deux ensembles, particulièrement de poids égal : la dotation forfaitaire, d'une part, et les dotations de péréquation, d'autre part, qui sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Comme chaque année, madame la sénatrice, la part forfaitaire de la DGF fait l'objet d'un écrêtement destiné à financer d'autres augmentations de dotations, par exemple celles qui sont liées à une augmentation de population ou au renforcement de la péréquation.

Donc, la baisse locale de la population explique la diminution de la dotation forfaitaire dans certaines communes, mais c'est ce même mécanisme qui permet aussi, madame la sénatrice, que certaines des communes rurales les plus fragiles voient leur DSR augmenter. Ainsi, la DSR a enregistré une progression de 100 millions d'euros au niveau national, ce qui a permis une augmentation de la DGF dans certaines communes rurales en difficulté.

Il en va de même pour les bénéficiaires de la DSU, qui augmentera, elle aussi, de 100 millions d'euros à l'échelle nationale. Pour prendre quelques exemples, la DSU sera en hausse de 2 millions d'euros à Roubaix, ou encore de 1 million d'euros à Mulhouse, Saint-Denis ou Sarcelles.
(Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Il est question des petites communes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La stabilité de la DGF au plan national est une réalité, madame la sénatrice. C'est le pacte financier du Gouvernement !
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Nous ne sommes pas dupes, madame la ministre, nous savons que toutes ces paroles sont en parfaite contradiction avec les chiffres publiés par la Direction générale des collectivités locales ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)