Question soumise le 27 juin 2018

M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les associations jouent un rôle déterminant dans notre pays, notamment au titre de la cohésion sociale. Elles ont été récemment fragilisées par la diminution drastique des contrats aidés, ainsi que par la baisse des subventions qui leur étaient accordées. Aujourd'hui, elles le sont de nouveau, en raison de certaines mesures adoptées dans le cadre du dernier projet de loi de finances.

En effet, la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière a fait sortir du calcul de cet impôt nombre de contribuables, qui ont par conséquent perdu la possibilité de bénéficier de la déduction fiscale de 75 % et ont donc interrompu leurs dons. Il en résulte une diminution massive des dons, de l'ordre de 50 % à 60 %, qui représente une baisse de recettes estimée à plus de 130 millions d'euros sur les 273 millions d'euros collectés en 2017.

Par ailleurs, l'une des principales sources de financement des associations est la multiplicité des petits dons. Or, à la suite de la hausse de la CSG, une diminution très nette des dons a été constatée, notamment de la part des retraités, qui font preuve d'une grande générosité, au travers de dons modestes et réguliers. La baisse de leur pouvoir d'achat les a conduits à diminuer le montant de leur participation.

À cela vient s'ajouter le fait que la mise en place du prélèvement à la source, qui n'aura pourtant pas de conséquences sur les déductions fiscales, crée une incertitude, voire une confusion, l'année blanche perturbant la campagne de collecte de dons en 2018.

M. Albéric de Montgolfier. C'est le gouvernement socialiste qui l'a institué !

M. Jean-Michel Houllegatte. Bon nombre d'associations sont en danger et nous alertent. Face à cette situation, comptez-vous prendre des mesures spécifiques envers le monde associatif ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Réponse émise le 27 juin 2018

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur Houllegatte, nous avons bien entendu votre plaidoyer en faveur des associations, dont nous reconnaissons nous aussi le rôle déterminant.

Ainsi le Gouvernement a-t-il maintenu un cadre incitatif très fort au profit du secteur associatif. Dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, la réduction d'impôt pour dons reste au taux de 75 %, qui est particulièrement avantageux. Nous avons également conservé le calendrier des dons, ce qui constituait un souhait important des professionnels du secteur.

Certes, le nombre d'assujettis à l'IFI est par nature moins important que le nombre de ceux qui étaient assujettis à l'ISF. C'est le sens même de la réforme. Toutefois, à l'inverse, l'allégement de la fiscalité sur le capital et la redirection de l'épargne pourront être un facteur positif pour les secteurs concernés par les dons.

Il faut également rappeler que les anciens donateurs assujettis à l'ISF et qui ne seront pas assujettis à l'IFI sont, dans leur grande majorité, imposables pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Ils pourront donc bénéficier à ce titre de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux œuvres, à un taux très avantageux de 66 %.

Je voudrais partager avec vous mon espoir et mon optimisme : nos concitoyens continueront à s'intéresser aux œuvres et associations. Ces dernières pourront attirer et fidéliser des donateurs qui ne sont pas uniquement motivés par la perspective d'une réduction d'impôts.