Question soumise le 26 octobre 2018

M. Guillaume Gontard. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Il y a dix mois, à l'occasion du One Planet summit, votre collègue ministre de l'économie et des finances promettait que « désormais, chaque euro placé dans un livret de développement durable et solidaire – LDDS – centralisé à la Caisse des dépôts sera[it] associé à un projet contribuant effectivement à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique de notre modèle économique ».

C'est un engagement très fort. Nous nous interrogeons toutefois sur sa mise en œuvre.

Au lendemain de la publication de l'alarmant rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur le climat, le GIEC, ATTAC publiait une pétition invitant le Gouvernement à exclure les 200 entreprises les plus polluantes du champ des investissements financés par les fonds du LDDS via la Caisse des dépôts et consignations.

En effet, le fonds d'épargne qui gère 60 % des 100 milliards d'euros d'encours épargnés au titre du LDDS est actionnaire d'entreprises pétrolières, minières ou automobiles : un comble ! En fait, sur ce montant, seulement 10 milliards d'euros sont effectivement consacrés à la transition énergétique, et encore uniquement à la rénovation thermique du bâti ancien, seul cas de figure prévu par la loi.

Pis encore, nous n'avons aucune information, ou presque, sur les 40 milliards d'euros gérés directement par les banques. Elles doivent pourtant publier un rapport annuel précisant l'utilisation de cette épargne. Cette publication indigente, que l'on n'ose appeler « rapport », tient en une page. (De nombreux sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste brandissent ce document.) Pourquoi diable exclure ces fonds du champ d'action ? Chaque épargnant doit être informé de manière détaillée de l'utilisation de son argent. Soyons clairs avec les 24 millions de Français détenteurs d'un très mal nommé livret de développement durable et solidaire : non seulement leur argent finance très peu la transition écologique, mais il finance parfois le réchauffement climatique !

Le défi à relever par le Gouvernement est donc colossal. Il faudrait changer la loi pour inclure dans le dispositif le financement de toute la transition énergétique, notamment via les collectivités locales. Il faudrait également contrôler drastiquement les activités boursières du fonds d'épargne et répondre favorablement à l'interpellation d'ATTAC.

M. le président. Et conclure !

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre d'État, comment le Gouvernement compte-t-il instaurer un livret d'épargne écologique digne de ce nom, et ainsi donner corps à la promesse du ministre de l'économie et des finances ?
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.)

Réponse émise le 26 octobre 2018

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Gontard, conformément aux engagements que le Gouvernement a pris lors du dernier Climate finance day, en décembre 2017, la collecte du livret de développement durable et solidaire centralisée au sein du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations sera affectée au financement de projets ayant un impact positif sur le climat.

Pour mémoire, le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations centralise aujourd'hui 60 % de la collecte du livret A, soit 170 milliards d'euros, et, au titre du livret de développement durable et solidaire, 60 milliards d'euros destinés à financer de manière prioritaire la construction et la rénovation de logements sociaux selon les normes environnementales en vigueur.

La centralisation de ces dépôts a ainsi permis au fonds d'épargne de financer ce secteur à hauteur de 160 milliards d'euros, tandis que les actifs financiers qu'il détient – ce ne sont pas que des actions, il y a également des obligations, par exemple –, qui ont vocation à assurer sa liquidité, sont gérés selon les principes de l'investissement responsable au regard de la transition écologique et énergétique.

Par ailleurs, sachez que les prêts « verts » financés vial'épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 milliards d'euros en 2017, et ont ainsi très largement dépassé la collecte du livret de développement durable et solidaire centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)