Question soumise le 9 novembre 2018

Mme Françoise Cartron. Ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

À de multiples reprises, j'ai pu constater et regretter les difficultés parfois extrêmes vécues par les personnes en situation de handicap ainsi que par leurs familles dans l'organisation de leur vie quotidienne, face notamment aux démarches qu'elles doivent effectuer, qui sont complexes et répétitives.

Lorsqu'il faut, par exemple, « redémontrer », à échéance régulière, le handicap de son enfant afin de bénéficier d'une continuité dans l'accompagnement, quelle souffrance et que de complications ! Quelle violence inutile ajoutée à des parcours de vie déjà très compliqués !

Le 19 juin dernier, Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont nous connaissons ici le travail, vous présentait des solutions concrètes afin de faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Le comité interministériel du handicap, qui s'est réuni en octobre, avec l'ensemble des ministres, poursuivait le même objectif de simplification. À cette occasion, des annonces fortes ont été faites.

Certains droits, comme celui d'avoir un accompagnant éducatif, seront attribués pour un cycle scolaire et non plus par année.

Je pense aussi à la création d'un bonus « inclusion handicap » dans les crèches et à la majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les assistantes maternelles, qui représentent des avancées.

Dans le même sens, l'allocation d'éducation sera attribuée jusqu'aux vingt ans de l'enfant.

Vous avez également évoqué l'attribution de droits à vie pour les personnes dont le handicap n'est malheureusement pas susceptible d'évoluer favorablement. C'est un progrès considérable !

Madame la ministre, alors que ces annonces vont donner lieu à des décrets, nous souhaiterions connaître le calendrier de mise en place de ces mesures très attendues par les personnes handicapées et par leurs familles.
(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Réponse émise le 9 novembre 2018

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Françoise Cartron, oui, je vous confirme que ces mesures vont être rapidement mises en œuvre.

Le comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 25 octobre dernier sous la présidence du Premier ministre consacre effectivement des avancées majeures, en matière notamment de citoyenneté des personnes handicapées sous tutelle. Je pense au droit de vote inaliénable et aux droits de se marier, de se pacser ou de divorcer sans recourir à l'autorisation judiciaire. Ces mesures sont discutées dans le cadre du projet de loi de réforme de la justice.

Le Gouvernement a aussi souhaité avancer rapidement sur l'amélioration de l'accès au droit et sur la simplification des démarches.

À partir du 1^er janvier 2019, les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement verront leurs droits alloués à vie. L'allocation aux adultes handicapés, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion feront évidemment partie intégrante de ce droit acquis. Il en sera de même de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Les textes réglementaires seront publiés d'ici à la fin de l'année.

L'ambition du Gouvernement se décline encore dans les budgets alloués au handicap, en hausse de 5 % en 2019 – cet effort est inédit.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui sera examiné ici la semaine prochaine, prévoit la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, et de l'aide à la complémentaire santé, l'ACS. Cette fusion va considérablement améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées.

La création d'un forfait d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde figurent également dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, afin de simplifier le processus de scolarisation, nous poursuivons avec les parents et les associations la concertation pour une école inclusive.

Madame la sénatrice, le Gouvernement a écouté, le Gouvernement agit ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)