Question soumise le 4 janvier 2018

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'action irremplaçable de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui forme l'une des institutions les plus respectées du monde associatif et remplit véritablement une mission de service public grâce à ses 7 000 bénévoles, répartis sur quelque 270 stations, qui interviennent nuit et jour et été comme hiver pour porter secours aux personnes en péril en mer.

Pourtant, alors que la survie de ce modèle nous concerne tous, la SNSM ne dispose toujours pas des moyens suffisants pour lui permettre d'assurer le nécessaire renouvellement de sa flotte de sauvetage et de la formation de ses sauveteurs.

Ainsi la SNSM appelle t-elle régulièrement à la mobilisation de l'État, des collectivités mécènes et donateurs individuels.

Concernant l'État, il la remercie d'avoir bien voulu lui indiquer - et la discussion de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 l'a confirmé - une augmentation de sa participation au budget de la SNSM, qui sera portée à 4,2 millions d'euros.

Toutefois, les besoins de financement de la SNSM vont être particulièrement élevés, afin de faire face au renouvellement de la flotte et à la formation.

Or, deux dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 ont été adoptées par le Parlement dans le but de contribuer à un modèle de financement durable de la SNSM.

Ils concernent, d'une part, l'augmentation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et, d'autre part, celle du droit de passeport pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.

Il lui rappelle que, lors de la présentation de ces dispositions devant le Parlement, il a été clairement indiqué que le produit issu de la hausse de ces barèmes serait affecté à la SNSM, dans la limite d'un plafonnement, afin de contribuer à son fonctionnement et à ses investissements.

Or, à ce jour, la SNSM ne dispose d'aucune précision, de la part des administrations dûment sollicitées, sur le montant des sommes susceptibles de lui être attribuées.

Dès lors, une telle situation n'est pas sans poser problème à la SNSM, face aux décisions urgentes qu'elle se doit de prendre en matière de fonctionnement et d'investissement et ce, alors que des financements conséquents avaient fait l'objet de promesses maintes fois réitérées.

Il lui demande donc si elle est en mesure de lui apporter toutes précisions sur les financements que l'adoption de ces dispositions devrait permettre d'attribuer à la SNSM pour 2018 et, dans le cas contraire, si une solution- au moins partielle- pourrait être envisagée, consistant à affecter la totalité du droit de passeport à la SNSM.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.