Question soumise le 25 janvier 2018

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe foncière du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Cité sanitaire » à Saint-Nazaire.

Le centre hospitalier de Saint-Nazaire occupe la « Cité sanitaire » en partenariat avec la clinique mutualiste de l'Estuaire (ClME), depuis 2012. Ce bâtiment est mis à sa disposition par la société par actions simplifiée (SAS) « La Cité » sous la forme d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH). Ce montage juridique est unique en France et n'a donc pas fait l'objet d'une réglementation spécifique.

Aujourd'hui, le groupement de coopération sanitaire public « Cité sanitaire » se trouve dans une situation irrationnelle à l'égard de l'administration fiscale. En effet, celle-ci considère que ce groupement ne peut pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il en découle une taxation importante, d'un montant de 502 227 € pour 2016 et 533 149 € pour 2017, auxquels il convient d'ajouter 20 % de TVA, la SAS « La Cité » recouvrant cette imposition comme un élément de loyer.

Pourtant, il semble que le GCS réponde aux critères d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, puisque l'immeuble est affecté à un service public et d'intérêt général. De plus, l'article 1382-1 bis du code général des impôts prévoit l'exonération des contrats de partenariat seulement si le bien appartient à un établissement public ou à un BEH conclu avec un établissement public.

Le cas spécifique de « La Cité » n'est donc pas prévu par la loi mais il semble que l'interprétation, au vu de ces éléments, devrait être favorable à « La Cité ».

Il faut également prendre en compte le fait que, si cet assujettissement devait prospérer, cela aboutirait donc au paiement d'une taxe foncière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui serait sans doute un des seuls centres hospitaliers dans cette situation.

De plus, les difficultés actuelles que posent les taxes foncières pour les années 2016 et 2017 et le maintien de la position actuelle de l'administration fiscale pour les années à venir quant à l'interprétation des textes ne pourront que majorer le déséquilibre financier de la structure.

Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour obtenir un arbitrage pérenne en faveur du GCS, que ce soit au titre d'une exonération ou du financement annuel de la taxe foncière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.