Question soumise le 1er février 2018

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M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude dans laquelle se trouvent certains professionnels de santé regroupés dans une maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé.

Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) offrent des conditions d'exercice susceptibles de répondre aux aspirations des praticiens, notamment des plus jeunes, du fait du travail en équipe et de la mutualisation des moyens. Le nombre de MSP est passé d'une vingtaine en 2008 à 910 en 2017. Elles permettent ainsi d'améliorer l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées.

Ces projets bénéficient de financements publics à l'investissement. Ils sont toutefois lourds à monter, leur succès reposant sur la rencontre entre l'engagement d'un praticien et celui d'une collectivité, donc sur la confiance. Or il apparaît qu'un doute subsiste sur le traitement fiscal dont sont redevables certains professionnels de santé, notamment ceux, déjà en activité sur une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui auraient rejoint ou créé une MSP, édifiée au sein de la même commune, avant le 1er janvier 2016. L'administration fiscale du département de l'Aisne leur refuse la faveur de cette exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

La direction générale des finances publiques considère, en effet, que le transfert d'une activité médicale au sein d'une maison de santé située dans la même commune s'analyse comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération car le professionnel de santé conserve une partie de sa patientèle.

Ce n'est pourtant pas l'analyse faite par l'administration fiscale dans d'autres départements. Ce n'est pas non plus l'analyse issue du rapport d'information n° 468 (2007-2008), fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, sur le nouvel espace rural français. Ce n'est pas davantage l'analyse qui avait été délivrée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
(DATAR).

Aussi, face à cette situation, de nombreux professionnels de santé se voient pris à revers sur leur fiscalité professionnelle au terme de plusieurs exercices.

Il lui demande donc quel dispositif fiscal est applicable pour les professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une MSP localisée en ZRR. Il lui demande s'ils sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du code général des impôts ou d'un autre texte. L'application de ce dispositif dans un département en grande difficulté économique et sociale contribuerait à l'efficacité des dispositifs de lutte contre les déserts médicaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.