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Chantal Deseyne
Question orale N° 199 au Ministère de la justice.
Réinstallation d'un tribunal de commerce à Dreux
Question soumise le 1er février 2018
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tribunal de commerce de Dreux supprimé depuis janvier 2009. Les « chantiers de la justice » lancés le 5 octobre 2017 traduisent la volonté du Gouvernement de transformer la justice de notre pays. Parmi ces chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions envisage de modifier la carte judiciaire afin de faciliter aux justiciables l'accès aux juridictions. Les justiciables du tribunal de commerce du nord de l'arrondissement de Dreux - Anet, Saint-Lubin-des-Joncherets - doivent faire 150 kilomètres pour se rendre à Chartres au tribunal ou au greffe. Le tribunal d'instance et le conseil des prud'hommes sont toujours en activité à Dreux dans le palais de justice. Le greffe de Chartres pourrait sans problème réinstaller un greffe à Dreux. Sa réouverture faciliterait la prévention des défaillances des entreprises de l'arrondissement le plus industriel du département du fait de sa proximité avec la région parisienne. En effet, Dreux est le centre d'une des agglomérations les plus étendues de France. Elle souhaiterait donc savoir si elle entend prendre en compte ces considérations et réinstaller un tribunal de commerce à Dreux.
Réponse
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