Question soumise le 1er février 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets des communes.

Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017). Ce vote a été confirmé avec le rejet par les députés d'un amendement qu'il avait déposé pour la rétablir et qui avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018.

Dans cette affaire, le Gouvernement a renié tous ses engagements : il avait promis la création d'un « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général », il ne l'a pas fait ; il s'était engagé devant le Sénat à reconduire l'ensemble des crédits dédiés aux collectivités locales, il en manque 40 % ; il envisageait de permettre aux parlementaires de décider de l'attribution de ces crédits, il n'en est rien.

Au lieu de tout cela, une partie des fonds de la réserve parlementaire a été redirigée vers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), un dispositif qui ne permet ni la même souplesse d'attribution, ni le financement des investissements modestes des communes puisque dans de nombreux départements seuls les projets de plus de 10 000 euros peuvent y prétendre.

Les élus bénéficiant pourtant de la légitimité des urnes n'ont qu'un rôle consultatif, et encore seulement pour les projets de plus de 100 000 euros.

Aujourd'hui, les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la DETR.

Ces décisions ont été extrêmement préjudiciables pour les communes dont les finances ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du précédent quinquennat.

Aussi appelle-t-il le Gouvernement à tenir enfin ses promesses - il n'est jamais trop tard - et souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire en particulier pour aider les communes à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.