Question soumise le 1er février 2018

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M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation qui énonce que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Ces dispositions ont été reprises dans le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 opposant la commune de Besançon à l'une de ses administrées.

Pour mémoire, il s'agissait pour la requérante de faire annuler les décisions par lesquelles la commune de Besançon avait refusé l'inscription de son fils aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi.

S'appuyant sur les dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ainsi que sur les travaux parlementaires préalables, le juge de première instance a ainsi considéré, en ce qui concerne la restauration scolaire, qu'il s'agissait d'un droit opposable et que le manque de place disponible ne saurait être un argument justifiant le refus d'inscription.

Au regard de l'application de ces dispositions législatives, de leur interprétation et de ce jugement, il se demande si la reconnaissance du caractère obligatoire du service de restauration scolaire va influer sur l'obligation de prise en charge, par les communes, de dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. En effet, en vertu du principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, il paraît légitime que cette dépense de cantine soit désormais intégrée dans le « forfait communal ».

Il le remercie de bien vouloir indiquer si ces dépenses désormais obligatoires vont être intégrées dans le calcul des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et si la prise en charge de ces dépenses par les communes peut être applicable dès cette année scolaire 2017/2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.