Question soumise le 1er février 2018

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des « Américains accidentels », bénéficiant contre leur gré d'une double nationalité franco-américaine du fait d'une naissance sur le sol américain.

Les personnes dans cette situation n'ont jamais tiré profit de leur nationalité américaine, et se voient pourtant appliquer, comme tout citoyen américain, le principe de la « citizen based taxation ». Ainsi, il leur faut déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. L'application de ce principe a été renforcée depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). L'objectif de ce texte est louable puisqu'il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale des Américains vivant à l'étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. La France est également confrontée à cette problématique et il apparaîtrait malvenu de contester le bien-fondé de cet objectif.

Néanmoins en l'espèce, l'application de cette loi a mis de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques, soumettant ces personnes à une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, et ceci sous peine de se voir « expulsés » par leur établissement bancaire.

De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l'entamer.

Dans les deux cas, cela représente des sommes souvent extrêmement conséquentes pour les personnes concernées.

Un rapport d'information n° 4082 de l'Assemblée nationale (déposé le 5 octobre 2016, XIVe législature) a proposé des pistes de résolution de cette difficulté, en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d'une disposition législative américaine ad hoc afin d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales.

De plus, une association représentant les intérêts des américains accidentels a saisi le Conseil d'État.

C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.