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Jean-Yves Leconte
Question orale N° 215 au Ministère de l'intérieur.
Fin des contrôles d'identité des passagers aériens
Question soumise le 8 février 2018
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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce faite par la compagnie Air France qu'elle ne procédait plus depuis le 22 janvier 2018 à la vérification en porte d'embarquement de la concordance documentaire entre l'identité indiquée sur le billet du voyageur et ses justificatifs d'identité, passeport ou carte nationale d'identité selon les vols. Cela concernerait l'ensemble du territoire français, et les vols en France et à l'intérieur de l'espace Schengen. Les filiales Hop ! et Transavia seraient également concernées. Cette mesure inquiète, à juste titre, le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF). Son président déclarait ainsi sur une antenne de radio : « avec cette mesure, vous pouvez avoir un passager dans l'avion qui vient pour essayer de commettre un acte de malveillance. Heureusement, les bagages sont filtrés mais globalement, vous pouvez très bien avoir un passager dans l'avion qui a fait acheter son billet par quelqu'un d'autre pour de mauvaises raisons ». Air France indique pour sa part qu'elle a informé les autorités compétentes, que les mesures de vérification de concordances entre l'identité du passager inscrit sur sa carte d'embarquement et celle figurant sur sa pièce d'identité étaient uniquement liées à la période d'état d'urgence, qu'elles avaient été temporairement remises en place depuis 2016, mais que, dès lors que l'état d'urgence a été levé le 1er novembre 2017, ces procédures n'auraient plus de raison d'être. Or, la France s'est dotée de plusieurs traitements de données à caractère personnel en vue d'exploiter les données de réservation ou données « PNR » (« passenger name record ») ainsi que les données d'enregistrement ou données « API » (« advanced passenger information ») des passagers aériens, transmises par les transporteurs et par les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef. Elle fut également un acteur important dans la mise en place du PNR européen, fichier recensant l'identité de tous les passagers des avions circulant, entrant ou sortant de l'espace européen, auquel peuvent accéder les services de renseignement. Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisent également le Gouvernement à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs ». Il lui demande quelle est désormais l'utilité de ces traitements de données à caractère personnel, et en particulier du PNR, si aucune vérification de l'identité des personnes qui embarquent à bord d'un avion n'est plus effectuée, tout individu pouvant faire acheter son billet par un tiers et disposer d'une carte d'embarquement sous une autre identité que la sienne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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