Question soumise le 15 février 2018

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus placés en arrêt maladie.

Deux maires adjoints du Morbihan sont sous la menace de poursuites de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à cause d'un non-paiement d'indemnités journalières.

La CPAM du Morbihan exige de ces élus le remboursement des indemnités journalières qu'ils ont perçues au titre d'un arrêt de travail indemnisé, car, selon eux, l'exercice de leur mandat électoral n'était pas autorisé.

Ces élus ont eu, malgré la maladie, le courage d'assumer leur fonction d'adjoint, qui ne constitue en rien un travail salarié.

La valeur essentielle de l'engagement des élus locaux pour la démocratie et la République doit être saluée et non pénalisée. La décision de la CPAM constitue une atteinte à la liberté de la fonction d'élu local et un coup porté à l'envie de s'investir.

Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement pense faire pour remédier à cette situation particulièrement injuste et s'il envisage d'alléger les contraintes administratives conditionnant l'exercice du mandat d'élu local lors d'un congé maladie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.