Question soumise le 22 février 2018

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inégalité de répartition des nouveaux effectifs prévus entre la police nationale et la gendarmerie.

Candidat à l'élection présidentielle, le président de la République promettait la création de 10 000 postes de policiers et gendarmes sans préciser de clé de répartition. Il s'engageait notamment à « donner à la gendarmerie toute sa place dans la mission de renseignement » reconnaissant « sa contribution désormais significative au renseignement territorial et au suivi des individus susceptibles d'être radicalisés. La gendarmerie a dans ce domaine des atouts qui doivent être valorisés » précisait-il.

Or, les programmations budgétaires laissent entrevoir une clé de répartition des effectifs de 25 % au profit de la gendarmerie contre 75 % au profit de la police. Le ratio sous les gouvernements précédents était de 40 % pour la gendarmerie et 60 % pour la police nationale.

La gendarmerie protège pratiquement 50 % de la population dans une zone de compétence qui couvre 95 % du territoire.

La zone gendarmerie nationale (ZGN) a vu sa population croître d'un million d'habitants, soit les 2/3 de l'accroissement de la population française. Les projections de l'Institut national de la statistiques (INSEE) pour les 5 années à venir annoncent à nouveau la même évolution.

Si la police a pour contrainte de devoir gérer des concentrations de population sans en avoir toutefois le monopole, ce que personne ne nie, la gendarmerie est confrontée à d'autres réalités comme celle de gérer des flux de population et de délinquance sur les axes, des espaces vastes ou encore des pics de population dans les zones d'affluence saisonnière.

A ces constats objectifs, le ministère de l'intérieur oppose le fait que la clé de répartition serait due aux efforts consentis mission par mission. Un tel argument n'est pas recevable car il revient à limiter le champ d'action de la gendarmerie à la sécurité publique, ce qui révèle une méconnaissance de son engagement. La gendarmerie est pleinement fondée à effectuer les missions de lutte contre le terrorisme et de renseignement, avec des personnels formés au plus haut niveau, de contrôle des frontières (98 % des frontières sont en ZGN) ou de maintien de l'ordre.

La répartition envisagée n'est donc pas à la hauteur des besoins et des attentes des militaires de la gendarmerie. Les annonces actuelles ont entraîné une crispation au sein des unités car les personnels ont le sentiment que le gouvernement, conscient de la disponibilité inhérente à leur statut militaire, entend en tirer le bénéfice au profit d'une autre force dont le régime d'emploi est différent.

Sur ces fondements, elle souhaite donc savoir si le ministre envisage une répartition plus équitable des effectifs supplémentaires alloués à la police et à la gendarmerie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.