Question soumise le 1er mars 2018

M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation et la lenteur administrative du tribunal de commerce de La Réunion pour la délivrance de l'extrait K bis.

Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire ces délais.

Réponse émise le 21 mars 2018

M. Jean-Louis Lagourgue. Madame la ministre, depuis plusieurs années maintenant, le département de La Réunion se trouve dans une situation de dysfonctionnement chronique. Un défaut de l'administration freine en effet l'activité des entreprises réunionnaises et fait stagner le marché de l'emploi local, la faute incombant au greffe du tribunal de commerce, aujourd'hui incapable de respecter les délais de remise du formulaire K Bis.

Vous le savez, ce formulaire K Bis sert de carte d'identité aux entreprises de leur création à leur transmission. Sans ce document, l'entreprise n'existe pas légalement et ne peut donc ni obtenir de prêts auprès d'une banque, ni être à jour de ses déclarations fiscales et sociales, ni candidater à un marché public, ni même embaucher de salariés.

Au lendemain du projet de loi sur la société de confiance, le Gouvernement ne peut tolérer cette situation de faillite de l'administration. En moyenne, les entreprises réunionnaises doivent patienter six mois pour obtenir ce document. Ces délais d'attente ne sont pas tenables et font obstruction à la reprise de l'économie réunionnaise déjà fragile.

Pour pallier cet engorgement des tribunaux de commerce, les départements métropolitains ont depuis longtemps adopté une solution : ils ont confié la délivrance de ces documents à des professionnels libéraux titulaires d'un office public. Cette privatisation du greffe du tribunal de commerce a fait ses preuves.

Mieux, la privatisation de l'octroi de ces documents s'est doublée d'une procédure numérique de demande et de remise du document K Bis. En 2018, cette dématérialisation de l'administration est incontournable et doit s'appliquer à l'ensemble des territoires métropolitain et ultramarin.

En dépit de plusieurs sollicitations des entreprises réunionnaises et d'élus locaux, le précédent gouvernement n'a pas souhaité s'engager dans la résolution de cette situation.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite savoir si vous envisagez d'organiser le greffe et le registre de commerce et des sociétés de La Réunion sur le régime actuellement applicable en métropole, dans le cadre de la loi du 28 mars 2011 et de son décret d'application du 30 mars 2012.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des registres du commerce et des sociétés tenus à Saint-Denis de la Réunion et à Saint-Pierre de la Réunion. Cette question concerne le ministère de la justice, et Mme la garde des sceaux m'a chargée de vous répondre.

Comme vous l'avez dit, l'organisation de la justice commerciale est particulière dans nos territoires d'outre-mer, puisqu'il n'y a pas de tribunaux de commerce, mais des tribunaux mixtes de commerce.

Cette organisation particulière à nos territoires impacte, vous l'avez également souligné, les délais d'immatriculation de sociétés et d'obtention de K Bis de plusieurs mois. C'est inadmissible alors que le code de commerce retient que le délai d'inscription au registre du commerce et des sociétés est d'un jour franc ouvrable. Il ne faut absolument pas accepter ces lenteurs.

Conscient que ces délais anormaux nuisent aux entreprises ultramarines et créent des ruptures d'égalité évidentes, le législateur a proposé trois réformes successives, en 2011, 2012 et 2015, sans qu'aucune d'elles produise d'effets satisfaisants à ce jour.

Un état des lieux en 2014 avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements conduisant le ministère de la justice à mettre en place un plan d'action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, je constate comme vous que le fonctionnement des registres du commerce et des sociétés de La Réunion se dégrade à nouveau.

Face à ce constat, le ministère des outre-mer et le ministère de la justice travaillent actuellement à dégager de nouvelles solutions susceptibles d'aboutir d'ici à la fin de l'année. Ma collègue et moi-même sommes sur une solution qui serait acceptable et dont nous vous informerons prochainement. Pardonnez-moi de ne pas vous en dire plus aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je me permets d'insister, car la situation est vraiment dramatique. Je me suis laissé dire que 4 000 dossiers étaient aujourd'hui en instance. Connaissant la situation du chômage, et de l'emploi en général, à La Réunion, je me permets d'insister auprès de vous pour qu'une mesure soit trouvée rapidement.