Question soumise le 1er mars 2018

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité pour un policier municipal de consulter les fichiers adéquats dans l'exercice de ses fonctions.

Ces dernières années, les missions dévolues par les municipalités à leur police municipale ont eu tendance à s'étoffer en raison des événements survenus en France. Les policiers municipaux ont incontestablement gagné en professionnalisme et assurent une sécurité de proximité indispensable et complémentaire des missions de la police nationale.

Pourtant, ils ont les plus grandes difficultés à assurer ces missions dans des conditions décentes car ils ne disposent pas des mêmes prérogatives que celles des policiers nationaux. Par exemple, lors d'un contrôle de vitesse, ils n'ont pas accès au fichier national des permis de conduire (SNPC) pour s'assurer de la détention effective et de la validité du titre présenté, ni au fichier des véhicules volés (FVV) avant de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule, ni au système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour notifier l'immobilisation ou l'annulation de l'immobilisation d'un véhicule, ni au fichier des personnes recherchées qui permet également de garantir des conditions d'intervention plus sûres lors d'éventuels contrôles.

Ils sont donc dans l'obligation de faire appel à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie pour pouvoir faire toutes les vérifications d'usage qu'impose un banal contrôle de vitesse. Il s'agit incontestablement d'une grande perte de temps pour la police nationale comme pour la police municipale, qui ne dispose pas de tous les moyens indispensables au bon accomplissement de ses missions.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de permettre aux policiers municipaux d'avoir accès à l'ensemble des fichiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.