Question soumise le 1er mars 2018

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Mme Josiane Costes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes résultant du non-renouvellement des concessions hydroélectriques du Cantal pourtant arrivées à échéance depuis 2012.

Elle lui rappelle que le département du Cantal produit une quantité importante d'électricité d'origine hydraulique, du fait de son réseau hydrographique et de son relief. En outre, l'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France, derrière le nucléaire, et la première source d'électricité renouvelable. Elle précise que son ministère a d'ailleurs souligné la nécessité d'apporter un soutien à l'exploitation de ces installations afin de contribuer à l'intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.

L'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a ainsi permis de mieux contribuer au développement des territoires en instaurant une redevance proportionnelle aux recettes de concession, affectée en partie aux collectivités locales.

Depuis 2012, six concessions auraient dû bénéficier de ce versement. Or l'absence de renouvellement desdites concessions, du fait de l'absence de décision de l'État, a rendu impossible le versement de ces redevances. Le manque à gagner s'élèverait ainsi à 2 millions d'euros par an, soit, depuis 2013, 10 millions d'euros pour le conseil département du Cantal, auxquels il convient d'ajouter 5 millions d'euros non perçus par les communes et établissements publics de coopération intercommunale riverains.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette absence de décision et les intentions du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.