Question soumise le 15 mars 2018

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de transport des membres de l'exécutif des intercommunalités.

À l'heure d'une crise de vocation des élus locaux, notamment en milieu rural, le Sénat et le Gouvernement ont annoncé le lancement de travaux et de débats sur le statut des élus locaux. À cette occasion, il lui parait nécessaire de lui faire part des difficultés financières rencontrées par les présidents et vice-présidents de communautés de communes faute de remboursement des frais de transport au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a défini à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales les modalités de remboursement des frais de transport pour les conseillers communautaires.

Le régime prévoit que les conseillers d'EPCI soient remboursés des frais de transport s'ils ne touchent pas d'indemnité dans le cadre de leur fonction et si le déplacement a lieu en dehors de leur commune. Ainsi, les présidents et les vice-présidents d'EPCI se voient écartés du régime de remboursement des frais de transport du fait de l'indemnité qu'ils touchent à ce titre.

Ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité du terrain de nos élus ruraux.

En effet, les communautés de communes sont souvent très étendues en superficie et recensent peu d'habitants ce qui implique des indemnités peu élevées pour les présidents et vice-présidents. Dans l'Yonne, par exemple, la communauté de communes de Puisaye-Forterre fait 100 km de diamètre pour 38 000 habitants ; ses vice-présidents touchent un peu plus de 1 000 euros par mois qui passent en grande partie dans l'essence.

Les membres de l'exécutif local se voient alors contraints de parcourir des distances considérables pour accomplir leur devoir de représentant communautaire, distances qui se font ressentir en termes financiers pour les intéressés.

Elle lui demande ce qu'elle pense de la mise en place d'un système de remboursement des frais de transport pour les présidents et vice-présidents de communautés de communes sur justificatifs comme cela existe déjà pour les conseillers régionaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.