Question soumise le 15 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois.

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise que sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il s'agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150 sous l'appellation « haras, dressage, entraînement ».

Ces secteurs d'activités constituent trois branches professionnelles dont les conventions collectives correspondent à l'identifiant 7012 pour les centres équestres, 7013 pour les entraîneurs de courses au trot et 7014 pour les entraîneurs de courses au galop.

La filière du cheval fait actuellement l'objet d'un rapport économique demandé par l'Assemblée nationale. Elle est confrontée à l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective pour août 2018. La MSA a prévu de créer en avril 2018 un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative (DSN) avec production de bulletins de salaires.

Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sans que des réponses leur aient été apportées : d'une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de code d'activité principale, d'autre part les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective
(IDCC).

Enfin, le règlement européen d'Eurostat définissant la méthode d'élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes, ne mentionne pas, dans son projet d'évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés alors qu'ils étaient présents dans le règlement précédent.

Elle lui demande donc de préciser comment il pense apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes indispensables, en vue d'élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.