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Jean-Pierre Sueur
Question orale N° 280 au Ministère de l'intérieur.
Respect de la législation en vigueur sur les « devis-modèles » relatifs aux obsèques
Question soumise le 15 mars 2018
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux prestations funéraires. Dans les moments de deuil, les familles doivent prendre en peu de temps nombre de décisions concernant les obsèques du défunt. Ces familles sont éprouvées et donc vulnérables. De plus, elles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles fournies par les opérateurs funéraires. C'est pourquoi la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2223-2-1 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des « devis-modèles » pour les prestations funéraires. Conformément aux termes de la loi, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, définit strictement les prestations pour lesquelles un prix doit être fixé chaque année par chaque opérateur habilité. Il revient par ailleurs aux maires des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que des communes où ces opérateurs ont un siège, de rendre publics les « devis-modèles », notamment au moyen des sites internet des communes, dans les conditions prévues par la loi. Or, selon une enquête publiée par l'association « Famille rurales », le 1er novembre 2017, la réglementation susnommée ne serait respectée que par quatre entreprises habilitées sur dix. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre pour que l'article L. 2223-2-1 du code général des collectivités territoriales soit strictement appliqué sur l'ensemble du territoire.
Réponse
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