Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Florence Lassarade
Question orale N° 290 au Ministère des solidarités
Société commerciale MédecinDirect
Question soumise le 22 mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de la société commerciale MédecinDirect. Cette société revendique 1 600 téléconsultations par mois. Des médecins y sont joignables par courrier électronique ou par téléphone vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour diagnostiquer et rédiger une ordonnance. L'article R. 4127-19 du code de la santé publique dispose que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». Par ailleurs, la téléconsultation médicale est inscrite à l'article R. 6316-1 du même code qui précise qu'elle « a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. » La loi dit qu'une téléconsultation est une consultation à distance. Elle permet au professionnel de santé médical requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue de définir la conduite à tenir à la suite de cette téléconsultation. Or, avec MédecinDirect, le patient et le médecin s'écrivent ou se parlent mais ne se voient jamais. La question se pose de savoir si cette société commerciale est un établissement de santé soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS). Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si une ARS est en mesure d'autoriser une société commerciale relevant du code du commerce à prodiguer des actes médicaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.