Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties, ce qui est incohérent.

Par ailleurs, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation cette année.

La situation financière des sociétés de courses est fragilisée après plusieurs années de baisse des enjeux liée notamment à la concurrence des paris sportifs : pour plusieurs d'entre elles, la hausse de taxe foncière annoncée à moyen terme dans leur dernier avis d'imposition n'est pas supportable et poserait très clairement la question de leur avenir, sachant que les sociétés de courses régionales sont déjà confrontées à une diminution de leurs ressources pour 2018 et que les sociétés mères n'auront pas la possibilité d'augmenter leur soutien.

Elle lui demande donc s'il serait possible de mettre en place un dispositif rapidement afin que les terrains affectés à l'usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.