Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les risques que font peser les propositions du rapport relatif à l'avenir du transport ferroviaire, remis le 15 février 2018, sur l'avenir des petites lignes du train express régional (TER) et le développement du train à grande vitesse (TGV) en région Occitanie.

La région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée est l'une des régions les plus dynamiques au niveau national, et paradoxalement l'une des plus enclavées, en raison de l'inachèvement des projets nationaux de ligne à grande vitesse (LGV). La congestion des voies de communication est très forte, particulièrement en proximité et au sein des aires urbaines, du fait de l'étalement urbain. Pour y remédier, le raccordement de la quatrième ville de France au réseau TGV permettrait de déployer de nouveaux trains dans les zones saturées et de maintenir des trains du quotidien dans les zones plus rurales pour organiser les mobilités des habitants de ce territoire.

Or, face à ces enjeux, ce rapport est doublement inquiétant.

D'une part, il estime que 45 % des petites lignes TER ne sont empruntées que par 2 % des voyageurs dans tout le territoire national. Si le rapport n'appelle pas purement et simplement à leur suppression, il demande néanmoins qu'un bilan « socio-économique » soit dressé pour chacune de ces lignes. Or, ces petites lignes sont un instrument de désenclavement certain, pour lequel les anciennes régions ont souvent beaucoup investi. À titre d'exemple, depuis la régionalisation de 2002 à 2015, la région Occitanie a ainsi consacré plus de 5 milliards d'euros en faveur du développement des trains du quotidien, pour une augmentation du trafic de plus de 60 %.

D'autre part, le rapport estime que le réseau à grande vitesse de métropole est « abouti », et qu'il ne doit être question que de rénover les lignes existantes. Aucune mention n'est faite des créations de lignes réclamées depuis plusieurs décennies par plusieurs régions, et notamment la région Occitanie, pour les raisons exposées plus haut et dans un souci d'équité territoriale.

Continuer à favoriser le transport ferroviaire est pourtant capital pour favoriser le transport modal (les déplacements en avion émettent davantage de CO2 que ceux effectués en train), respecter l'équité sociale (un billet d'avion est considérablement plus cher qu'un billet de train) et respecter l'équité territoriale grâce au développement du TGV, afin de réduire les temps de trajet en particulier vers Paris pour les voyageurs. L'État doit s'engager pour le maintien d'un service public équitable dans tous les territoires et, par ailleurs, s'il doit y avoir une mise en concurrence, elle ne pourra se faire que dans le cadre d'un conventionnement avec une autorité organisatrice avec obligations de service public. À ce titre, le choix d'un périmètre pour l'ouverture à la concurrence et le type d'organisation seraient primordiaux.

Les grands projets d'infrastructures envisagés par la région Occitanie ne peuvent plus être reportés, au risque d'un décrochage économique et social d'une région dynamique mais aussi fragile (deuxième taux de chômage national, nombre important de petites retraites et d'emplois saisonniers), sans oublier le risque d'isolement territorial.

Elle lui demande donc que le Gouvernement confirme la poursuite de ces projets d'infrastructures, essentiels pour le développement économique de la région.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.