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Jean-Marie Mizzon
Question orale N° 302 au Ministère de la transition
Réforme du code minier
Question soumise le 29 mars 2018
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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du code minier. Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, c'est dans cette forme qu'il est actuellement en vigueur. Afin de le mettre en conformité avec la charte de l'environnement, un chantier de réforme de ce code est actuellement en cours. Le département de la Moselle, où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu'au siècle passé, est directement concerné par cette réforme. Plus précisément, c'est le volet « arrêt définitif des travaux et après-mine » qui retient toute l'attention des Mosellans. De fait, la réglementation minière prévoit des procédures d'arrêt des travaux. Elle prévoit également des procédures de prévention et de surveillance des risques miniers. C'est ainsi que l'exploitant a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour la prévention de dégâts potentiels occasionnés par l'exploitation. Il peut s'agir d'affaissements miniers, d'inondations ou encore de rejets d'effluents polluants pour ne citer que les plus importants. Des études, qui portent sur le risque mais aussi sur l'impact hydrologique de toute cessation d'exploitation, auxquelles s'ajoutent divers travaux de mise en sécurité, accompagnent également l'arrêt des travaux. Très précisément, il s'agit de la stabilisation des haldes et terrils, de la démolition d'installations vétustes ou encore de la prévention des risques de pollution des eaux. C'est la loi n° 99-254 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, dite « loi après-mine », réformant le code minier, qui confie en particulier à l'État la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l'exploitation minière et ce au titre de la solidarité nationale. C'est ainsi que, pour l'essentiel, l'État est tenu de reprendre à sa charge les travaux d'entretien d'ouvrages de sécurité sur d'anciens sites miniers. Aujourd'hui, le projet de réforme du code minier est, à nouveau, d'actualité. Une proposition de loi examinée les 24 et 25 janvier 2017 à l'Assemblée nationale ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Elle tend, en outre, à adapter le code minier au droit de l'environnement et, notamment, à la charte de l'environnement. C'est pour cela qu'elle prévoit une évaluation environnementale, la création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public, la création d'un haut conseil des mines, la définition d'une politique nationale des ressources et des usages miniers et, enfin, la création d'une « mission d'indemnisation de l'après-mine ». Cette proposition de loi n° 337 (2016-2017) portant adaptation du code minier au droit de l'environnement est dorénavant en attente d'examen au Sénat. Pour autant, et parce que ce texte est de la plus haute importance pour tous les territoires qui ont connu l'exploitation minière, il demande que la création de la « mission d'indemnisation », qui est en soi une bonne chose, dispose bien de fonds alloués à son bon fonctionnement et il souhaiterait s'en assurer car, à ce jour, rien n'est précisé sur ce point.
Réponse
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