Question soumise le 5 avril 2018

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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le seuil de la dotation de solidarité rurale.

La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes qui regroupent moins de 10 000 habitants. Or, de nombreuses communes bénéficiant d'un fort dynamisme devraient atteindre ce seuil et ainsi perdre l'éligibilité à la DSR.

C'est le cas de la commune d'Aizenay en Vendée. Cette commune bénéficie actuellement de la DSR à hauteur de 794 000 euros. Elle devrait atteindre 1,047 million en 2021.

La commune d'Aizenay bénéficie d'un fort dynamisme et accueille ainsi près de 200 à 250 nouveaux habitants chaque année. L'évolution démographique de la commune devrait la conduire à franchir très prochainement le seuil de 10 000 habitants et la priver de la dotation de solidarité rurale. Elle deviendrait alors éligible à la dotation de solidarité urbaine qui s'élève à 300 000 euros.

La commune devrait donc perdre plus de 700 000 euros de dotations de l'État par le simple fait de franchir un seuil symbolique défini à 10 000 habitants.

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser et de modifier ces seuils arbitraires. Il propose à ce titre deux solutions. La première consisterait à relever ces seuils qui peuvent constituer un frein au dynamisme des communes et à la création de communes nouvelles. La seconde serait d'instaurer une dégressivité progressive de la DSR d'un certain montant chaque année jusqu'à arriver au même niveau que la dotation de solidarité urbaine. Cela permettrait de créer une transition beaucoup plus souple pour le budget des communes. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.