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Didier Rambaud
Question orale N° 322 au Ministère de l'intérieur.
Charges d'état civil des communes disposant d'une maternité
Question soumise le 12 avril 2018
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M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance de la contribution financière aux charges de tenue de l'état civil prévue par l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales au bénéfice de la commune siège d'un établissement de santé. Cet article prévoit en effet que des communes dont les habitants ont accouché ou sont décédés dans un établissement situé hors du territoire communal contribuent aux charges de tenue de l'état civil de la commune siège dudit établissement en fonction de trois critères de seuil. Or, un de ces seuils pose aujourd'hui problème. En effet, pour être appelée à contribuer, une commune doit avoir sur une année un minimum de 1 % de ses habitants nés ou décédés dans l'établissement concerné. Deux ans après sa mise en œuvre, ce seuil apparaît trop haut et constitue un obstacle à une juste répartition, faisant échapper beaucoup de collectivités à ce qui devrait apparaître comme une légitime contribution. La commune siège continue à supporter une charge très largement supérieure à celle qu'elle devrait acquitter eu égard au nombre de ses propres habitants nés ou décédés dans l'établissement de santé. Il apparaît dès lors qu'une fixation de ce seuil à 0,1 % plutôt qu'à 1 % permettrait une répartition beaucoup plus équitable. Ainsi, il lui demande comment il entend répondre à cette requête de modification de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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