Question soumise le 12 avril 2018

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Mme Laurence Harribey appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des spectacles historiques.

Les modalités d'application de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont été fixées par un décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif, lui-même précisé par un arrêté du 28 janvier 2018.

D'une part, le décret, dans son article 2, vient limiter le nombre de participations à cinq spectacles par an pour les amateurs qui participent à titre individuel, à huit spectacles par an pour les groupements d'artistes amateurs constitués ; un amateur à titre individuel ne peut participer à plus de dix représentations par an. Cependant, le ministre en charge de la culture peut accorder une dérogation après avis du conseil national des spectacles si le spectacle comporte « un intérêt artistique et culturel particulier ».

D'autre part, l'article 4 du décret dispose que les spectacles font l'objet d'une télé-déclaration auprès du ministère deux mois avant la première représentation, l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2018 précise que cette télé-déclaration comporte, entre autres, les nombres et noms de tous les artiste amateurs participants ainsi que des représentations auxquelles ils prennent part.

En pratique, même s'il est nécessaire de protéger le statut des amateurs participant à un spectacle lucratif, cet ensemble de contraintes fait peser un risque d'abandon de toutes les manifestations de type reconstitution historique ou mise en valeur de sites particuliers portées essentiellement par une dynamique associative et qui jouent un rôle essentiel en termes d'appropriation du patrimoine ou de l'histoire locale par les habitants.

En Gironde, il convient de citer l'exemple du spectacle de « la bataille de Castillon » organisé par l'association Castillon 1453. Pour se dérouler, le spectacle a besoin de 450 bénévoles pour chacune de ses quinze représentations, ceux-ci n'étant pas toujours les mêmes à chacune d'entre elles. Retraçant la bataille de Castillon, et ayant réuni plus de 800 000 visiteurs depuis sa création en 1977, le spectacle est menacé par ces nouvelles mesures. Il n'est malheureusement qu'un exemple parmi d'autres.

Elle lui demande donc quelle est la définition de « l'intérêt artistique et culturel particulier » qui justifie les dérogations, et s'il serait possible de revoir le délai de la télé-déclaration à la baisse, ou de concevoir une procédure moins figée dans le temps afin d'éviter un découragement des entrepreneurs de spectacles vivants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.