Question soumise le 12 avril 2018

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

L'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 prévoit en effet une prise en charge en cas d'accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, non pas par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), mais par la collectivité territoriale dont ils dépendent.

Les sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou même militaires, bénéficient alors, en cas d'accident contracté durant leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

Ces frais, souvent importants, doivent alors être supportés par les communes, qui se retrouvent à payer pour un accident sans aucun rapport avec le service rendu par ces personnes en tant qu'agents communaux.

C'est ainsi le cas dans plusieurs communes rurales de la Loire, faibles en ressources, qui doivent supporter une charge importante et qui voient en plus leur prime d'assurance augmenter.

En octobre 2013, le ministre de l'intérieur avait signé un plan d'actions pour les sapeurs-pompiers volontaires qui prévoyait, dans la mesure n° 6, la généralisation, par le biais d'une modification de la loi de 1991, de la prise en charge de la protection sociale par les SDIS.

Cette volonté affichée ne s'est pas traduite à ce jour par une modification de la loi.

Si l'article 19 de la loi de 1991 était maintenu en l'état, le statut de sapeur-pompier volontaire pourrait représenter un réel frein à l'embauche dans les collectivités territoriales.

Aussi, alors qu'il est vital pour la survie de notre modèle de sécurité civile de cesser l'hémorragie de sapeurs-pompiers volontaires, il l'interroge sur sa volonté de mettre en place de nouvelles règles permettant à la fois d'améliorer des conditions d'intervention en tant que sapeurs-pompiers volontaires des agents territoriaux, mais aussi de sécuriser financièrement les collectivités territoriales qui les emploient.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.