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Laure Darcos
Question orale N° 329 au Secrétariat d'État
Réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux
Question soumise le 12 avril 2018
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les préoccupations grandissantes au sujet de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant et accompagnant les personnes handicapées, élaborée par l'équipe projet « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées (SERAFIN-PH). Cette réforme, qui vise à moduler les financements des établissements et services médico-sociaux en fonction des situations des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées, laisse craindre une démarche fondée sur la seule baisse des charges structurelles au détriment des besoins réels des personnes handicapées et des projets éducatifs personnalisés. L'élaboration du référentiel tarifaire pour l'allocation des ressources aux établissements et services constitue à cet égard une des principales sources d'inquiétude des familles et des équipes pluridisciplinaires accompagnant les enfants handicapés, qui estiment inadéquate la transformation des structures en simples plateformes d'évaluation et de coordination ayant pour missions l'identification des besoins de chaque jeune et la mobilisation des professionnels chargés de réaliser les actes. Considérant la nécessité de pérenniser les instituts médico-éducatifs et les établissements pour adultes, foyers d'accueil médicalisé et maisons d'accueil spécialisé, qui offrent une prise en charge globale et rassurante pour les personnes handicapées et leurs familles, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations de la réforme à venir et les inflexions susceptibles d'être apportées afin de tenir compte des attentes exprimées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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