Question soumise le 12 avril 2018

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M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du coût de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

L'autorisation de mise sur le marché des produits biocides relève d'une procédure en deux temps, régie par un règlement européen (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012). Dans un premier temps, les substances actives doivent être évaluées et approuvées au niveau européen par une agence dédiée : l'agence européenne des produits chimiques. Puis, dans un second temps, les produits contenant ces substances actives et ayant vocation à être commercialisés en France doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES).

L'instruction de cette demande par l'ANSES a un coût, qui est à la charge des entreprises souhaitant commercialiser des produits biocides et dont le montant est fixé par arrêté de manière forfaitaire et par substance active concernée.

En ce qui concerne la phase d'approbation des substances actives, des réductions de redevances sont prévues, à l'échelle européenne, pour les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises (PME). En revanche, pour l'instruction des demandes françaises d'autorisation de mise sur le marché, aucun dispositif de réduction n'est prévu. Le coût de ces demandes représente donc une charge considérable pour les PME, particulièrement pour celles qui ont un réseau de diffusion national voire régional.

Aussi, il souhaite l'interroger sur les solutions qui pourraient être envisagées afin de répondre aux difficultés de ces PME qui sont désavantagées vis-à-vis des grands groupes, et sur l'éventualité d'adapter cette réglementation européenne de réduction des redevances en droit français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.