Question soumise le 19 avril 2018

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Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des opérateurs privés de l'archéologie préventive, agréés par le ministère de la culture.

En effet, les salariés de l'archéologie préventive s'inquiètent pour leurs emplois, la principale entreprise du secteur, qui compte deux cent cinquante salariés, ayant été placée en redressement judiciaire.

Outre la crise économique affectant le secteur, il semble que les opérateurs privés aient subi les effets d'une distorsion de concurrence avec les activités de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). L'autorité de la concurrence ayant relevé ce problème dans une décision du 1er juin 2017, l'INRAP s'est engagé à mettre en place une comptabilité analytique au 1er janvier 2018, comme le conseil de la concurrence le demandait dès 1998, ainsi que la Cour des comptes en 2013, cela pour assurer une stricte séparation comptable et financière, étanche et fiable, entre les activités non lucratives relevant de la mission de service public confiée à l'INRAP et ses activités lucratives ouvertes à la concurrence, et donc empêcher « la mise en œuvre de pratiques tarifaires pouvant constituer des prix prédateurs ou pouvant produire des effets d'éviction ».

À ce jour, on ne trouve aucune indication que l'INRAP ait respecté cet engagement. Elle l'interroge sur la situation.

De plus, le secteur étant extrêmement régulé et dépendant de décisions publiques, il semble urgent de lancer une mission de l'inspection des finances pour voir si des mesures peuvent être mises en place au plus vite afin d'éviter le pire pour la douzaine d'opérateurs privés concernés et leurs six cents emplois. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.