Question soumise le 26 avril 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles font face les communes rurales pour appliquer les règles en matière de défense extérieure contre l'incendie.

Une réforme du cadre en la matière a été initiée en 2011 avec l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. A ensuite été pris le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.

Ce nouveau cadre a notamment modifié le niveau de fixation des règles techniques, désormais départemental, permettant ainsi leur adaptation au contexte local.

Cette réforme allait donc dans le bon sens, d'autant qu'elle venait remettre en cause des règles nationales devenues obsolètes avec le temps.

Toutefois, force est de constater que les règlements pris au niveau départemental ne sont pas satisfaisants et cela malgré les concertations menées dans le cadre de leur élaboration et prévues par la loi.

Ainsi, dans l'Eure, les distances requises entre les bouches à incendie et les habitations sont très faibles : 200 mètres pour celles à « risque courant faible », le niveau de risque minimum. Nombre de communes ne sont pas en mesure de satisfaire à cette obligation.

En effet, outre le coût élevé d'une telle mesure pour les communes, les réseaux d'eau ne permettent pas, dans de nombreux cas, de se conformer aux débits demandés.

Les alternatives proposées à l'installation de bouches à incendie – point de puisage, citernes, bacs récupérateurs d'eau – sont également très onéreuses et parfois techniquement difficiles à mettre en œuvre.

Dans l'impossibilité de se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales de l'Eure voient les certificats d'urbanismes refusés.

Une telle situation porte atteinte à l'attractivité et à la vie même de communes car de nombreuses constructions deviennent impossibles.

Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation particulièrement inquiétante pour le développement des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.