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Pierre-Yves Collombat
Question orale N° 348 au Ministère de l'europe


Gestion des demandes de visas par des sociétés privées

Question soumise le 26 avril 2018

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M. Pierre-Yves Collombat interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les effets pervers de la tendance à déléguer l'instruction des visas français, prérogative par essence régalienne, à des entreprises privées trop souvent dépourvues des qualités en principe requises. Ainsi, ayant été saisi des difficultés rencontrées par la mère d'un enfant, français par son père, résidant avec l'enfant au Maroc à obtenir des explications sur le refus de visa d'accès au territoire français qu'elle s'est vu opposer pour des motifs inexacts, il s'est heurté aux mêmes portes closes : impossible de joindre la société délégataire et, plus étonnant encore, aucune réponse à la demande d'explications adressée au consul général de France au Maroc.

Il souhaiterait donc savoir s'il trouve normal ce mode de gestion de la représentation française à Casablanca et la désinvolture de celui qui la dirige envers les élus de la République.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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