Question soumise le 10 mai 2018

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant consommé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de leurs missions.

Elle avait déjà interrogé le Gouvernement sur le sujet, par sa question orale n° 253 restée sans réponse et, en réponse à une question orale portant sur le même thème, le ministre présent au banc le 6 mars 2018 avait répondu qu'il n'était « pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à (cette) demande d'exonération », car cette mesure serait prévue par une directive européenne.

Le Gouvernement n'a donc pas répondu au problème sur le fond alors qu'il suffirait d'une volonté gouvernementale pour faire évoluer le droit européen en la matière, en demandant à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour certaines catégories, comme les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les personnes handicapées et les ambulances.

En effet, l'article 5 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité prévoit ces dispositions.

Si cela est possible pour les forces armées et l'administration publique, pourquoi une demande pour les sapeurs-pompiers, dans le cadre de leurs interventions, serait-elle refusée par l'Union européenne ? Cette demande est justifiée.

L'article 19 de la directive permet d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d'introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.