Question soumise le 7 juin 2018

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M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de définition des « produits de biocontrôle » par la réglementation européenne, dans un contexte pourtant favorable au développement de nouvelles technologies « vertes » en agriculture.

Dans le but de « réduire les risques et les impacts de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) » et plus largement, de contribuer à une réduction de l'utilisation des PPP, la France a porté, dès 2014, l'idée du développement de solutions de biocontrôle, « agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ».

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promeut la mise en œuvre de la lutte intégrée et des stratégies de biocontrôle en proposant différentes mesures visant à accélérer la mise sur le marché de ces nouvelles solutions (préparation de dossiers d'évaluation et de demandes d'autorisation facilitée, délais spécifiques d'évaluation…). Elle permet la définition des produits de biocontrôle ce qui apporte un fondement légal aux entreprises présentes sur le territoire français engagées dans ce domaine.

Pour autant, ces produits s'insèrent dans une réglementation européenne qui ignore quant à elle cette définition de produits de biocontrôle. Ce « vide juridique » rend le dispositif complexe et pose des difficultés d'interprétation entre les États membres.

L'application en devient peu lisible et affecte les évaluations et autorisations de mise sur le marché ainsi que le système de contrôle.

Il souligne que cette situation ne favorise donc pas le développement de ces produits que le législateur, nos concitoyens et les agriculteurs appellent pourtant de leurs vœux.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour clarifier la définition du biocontrôle au plan européen et de lui en préciser le calendrier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.