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Sophie Primas
Question orale N° 384 au Ministère du travail.
Avenir des contrats à durée déterminée d'usage
Question soumise le 7 juin 2018
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Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats à durée déterminée d'usage usités dans la branche hôtels, cafés, restaurants, contrats prévus pour faire face à la fluctuation de l'activité auxquels recourent particulièrement les traiteurs. Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle de contrat d'extra dépendait de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l'emploi. Or la preuve du caractère « par nature temporaire » de l'emploi est bien souvent impossible à démontrer. En effet, le recours aux extras est une nécessité liée à un besoin temporaire, comme une réception ou un mariage. À titre d'exemple, les traiteurs sont souvent dans l'impossibilité de disposer d'une vision claire et à long terme de leur activité. Aussi, faute de pouvoir apporter la preuve du caractère « par nature temporaire » de l'emploi et même si l'employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail en contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), la relation de travail à temps partiel en temps complet. Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d'euros, risquent de mener au dépôt de bilan des entreprises déjà fragilisées par le contexte économique. Parallèlement, dans un rapport d'évaluation publié au mois de décembre 2015, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a proposé de transformer le contrat déterminé d'usage en contrat à durées déterminées successives, ce qui sécuriserait l'équilibre économique et social des secteurs concernés. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre au durcissement des règles entourant les contrats à durée déterminée d'usage et permettre ainsi aux entreprises du secteur de développer sereinement leur activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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