Question soumise le 19 juillet 2018

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves conséquences financières, pour les collectivités territoriales, qu'entraîne le retard chronique et systématique, en matière de notification et de versement par l'État à ces collectivités, des subventions et compensations financières et fiscales auxquelles elles ont droit. En dépit des nombreux engagements de l'État à ce sujet, ce problème récurrent n'a pas trouvé, à ce jour, de solution satisfaisante. Quelles que soient les règles en vigueur en matière de subventions et compensations accordées par l'État aux collectivités locales, il doit pourtant être possible de définir et de mettre en œuvre, de manière programmée et rigoureuse, une procédure qui permette, à terme, la notification et le versement intégral des dotations et compensations avant une date limite précise. Pour mémoire, la liste des informations financières qui doivent être communiquées aux collectivités figure à l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'idéal en la matière serait que cette date tende à se rapprocher le plus possible du 31 mars, date limite prévue par la loi pour la communication des informations indispensables. On ne peut sans cesse appeler à une gestion plus performante des collectivités locales si l'État ne fait pas preuve, à l'avenir, d'une véritable rigueur en matière de délais de notification, d'application et de versement des dotations et compensations attribuées aux collectivités locales. À titre d'exemple, on peut citer pour ces dernières le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), notifiée en général au mois de mai ou juin, et pour laquelle les services de l'Etat exigent un commencement de travaux avant octobre de la même année ! Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre, en étroite concertation avec les élus locaux, une procédure claire et rigoureuse, et un calendrier réaliste, particulièrement attendus par nos collectivités en cette période d'austérité budgétaire.

Réponse émise le 1er août 2018

Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite par cette question, madame la secrétaire d'État, appeler votre attention sur les graves conséquences financières, pour les collectivités territoriales, qu'entraîne le retard chronique et systématique, en matière de notification, particulièrement, et de versement, par l'État, des subventions et des compensations financières et fiscales auxquelles elles ont droit. En dépit des nombreux engagements de l'État à ce sujet, ce problème récurrent n'a pas trouvé, à ce jour, de solution satisfaisante. Quelles que soient les règles en vigueur en matière de subventions et de compensations accordées par l'État aux collectivités locales, il doit pourtant être possible de définir et de mettre en œuvre, de manière programmée et rigoureuse, une procédure qui permette, à terme, la notification et le versement intégral des dotations et des compensations avant une date limite précise.

Pour mémoire, la liste des informations financières qui doivent être communiquées aux collectivités territoriales figure à l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales. L'idéal en la matière serait que cette date tende à se rapprocher le plus possible du 31 mars, date limite prévue par la loi pour la communication des informations indispensables au vote du budget des collectivités. On ne peut sans cesse appeler à une gestion plus performante des collectivités locales si l'État ne fait pas preuve, de son côté, d'une véritable rigueur en matière de délais de notification, d'application et de versement des dotations et des compensations attribuées aux collectivités locales.

À titre d'exemple, on peut citer le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, notifiée en général aux mois de mai ou de juin, et pour laquelle les services de l'État exigent un commencement des travaux avant octobre de la même année !

Je vous demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre, en étroite concertation avec les élus locaux, une procédure claire et rigoureuse et, surtout, un calendrier réaliste, particulièrement attendus par nos collègues élus en cette période d'austérité budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, je vous réponds au nom du ministre de l'action et des comptes publics, dont je vous prie d'excuser l'absence.

Vous interrogez le Gouvernement sur les délais de notification des dotations et des subventions allouées aux collectivités territoriales. Le respect de ce calendrier est une priorité pour le ministre de l'action et des comptes publics, tout comme d'ailleurs pour le ministre de l'intérieur, dont les services calculent et mettent en œuvre les transferts financiers au profit des collectivités.

Concernant les dotations et les compensations d'exonération, il s'agit d'informations indispensables pour que les collectivités puissent adopter leur budget dans les délais fixés par la loi, c'est-à-dire le 15 avril de l'année, au plus tard.

Si la collectivité ne dispose pas, à la date du 31 mars, d'un certain nombre d'informations indispensables, le délai limite d'adoption de son budget est alors reporté. Par exemple, le calcul de la dotation globale de fonctionnement s'achève aux alentours du 31 mars, une fois que l'ensemble des données disponibles a pu être recensé et fiabilisé. Si la mise en ligne n'intervient pas le 31 mars, mais le 2 avril, alors le délai limite d'adoption du budget est reporté du 15 au 17 avril.

La fin du mois de mars ou le début du mois d'avril sont des échéances incompressibles. Le recensement des attributions de compensation auprès des collectivités s'achève le 28 mars. Plus généralement, certaines données doivent, en vertu de la loi, provenir du dernier compte administratif disponible. Pour raccourcir les délais, il faudrait donc renoncer à utiliser les données de l'année écoulée et se fonder sur des données de l'année n-2, périmées. C'est une éventualité que le Gouvernement exclut.

En revanche, le ministère de l'action et des comptes publics ne partage pas votre observation relative aux subventions d'investissement, tout simplement parce qu'il ne s'agit pas de constater un « droit » pour la collectivité, mais bien de lui allouer une subvention sur la base des projets qu'elle aura proposés. Vous remarquerez d'ailleurs que la loi demande déjà au préfet de programmer la DETR avant le 31 mars.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services préfectoraux sont pleinement mobilisés, comme chaque année, pour examiner la trentaine de milliers de dossiers de subvention qui leur sont adressés aux mois de janvier et de février pour être en mesure d'effectuer une programmation rapide, judicieuse et efficace des crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d'État, je suis parfaitement consciente que les services des préfectures sont noyés pour examiner les dossiers de la DETR et je les remercie vivement de tout le travail qu'ils accomplissent.

Simplement, je ne suis pas certaine que la personne ayant rédigé cette réponse ait été, un jour, élue locale. Il faut en faire l'expérience pour se rendre compte de ce que représente le vote du budget d'une commune, avec les délais d'envoi des convocations, les contraintes éventuelles des élus. La première quinzaine d'avril, on consulte plusieurs fois par jour son ordinateur pour savoir si les dotations sont arrivées. On finit par envoyer les convocations, et les dotations sont notifiées le lendemain du vote du budget, qu'il faut revoir pour l'ajuster à la baisse de 50 000 ou 60 000 euros !

Malheureusement, je pense que votre réponse, même si elle est vertueuse et s'efforce d'aller dans le bon sens, est tout de même coupée de la réalité de ce que vivent les élus de terrain.

En ce qui concerne la DETR, la situation est compliquée parce que les travaux doivent être engagés en octobre. Il faut donc consulter une éventuelle maîtrise d'œuvre en amont, sans savoir si les subventions seront accordées. C'est un calendrier ubuesque, impossible à tenir... Il faut vraiment se mettre à la place des élus de terrain, à qui l'on demande sans cesse des efforts, car cela ne peut plus durer !