Question soumise le 26 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Savin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.

Ce décret, qui rentrera en vigueur au 1er octobre 2018, ne reprend pas l'ensemble des dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et notamment la possibilité pour le représentant de l'État d'accorder un démarrage anticipé des travaux, comme le prévoyait l'article 6 du décret de 1999.

Cette situation inquiète les collectivités territoriales, qui pourraient se retrouver en difficulté, alors que le représentant de l'État accordait jusqu'alors des dérogations pour les projets urgents, comme c'est par exemple le cas lors d'une ouverture de classe nécessitant des travaux.

La mise en œuvre de ce décret remet encore une fois un peu plus en cause la liberté d'action des collectivités, et pourrait menacer de nombreux projets.

Aussi, il souhaite connaître les possibles aménagements et évolutions susceptibles d'être apportés à ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.