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Nadia Sollogoub
Question orale N° 422 au Ministère de l'agriculture
Retraite des vétérinaires sanitaires
Question soumise le 26 juillet 2018
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Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces professionnels de la santé animale ont effectué à la demande de l'État, avant 1990, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies qui menaçaient les élevages français. Pour autant, l'État n'a pas à l'époque versé les cotisations sociales correspondant aux salaires concernés qui leur auraient ouvert des droits de protection sociale et à une retraite. La décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 a enjoint à l'État de régulariser la situation. Il a en conséquence mis en place une procédure harmonisée de traitement des 1 600 demandes d'indemnisation. Cette procédure ministérielle transactionnelle d'indemnisation des vétérinaires sanitaires, telle que lancée en 2012, a normalement pris fin le 15 mai 2018. Environ mille praticiens ont vu leur situation régularisée. Or, il apparaît que tous les cas pendants n'ont pas été réglés. Nombre de vétérinaires concernés se sont vu opposer par l'administration la prescription quadriennale. Demeure également la question du sort réservé aux vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n'ont, à ce jour, pas reçu une indemnisation pleine et entière. Une réouverture de la possibilité d'examiner des dossiers lors d'une période complémentaire semble donc indispensable. Elle suppose que soit levée la prescription qui a été systématiquement opposée aux 600 praticiens dont les dossiers sont restés en suspens, ces derniers s'étant tout de même en leur temps acquittés avec efficacité de la mission qui leur avait été confiée par l'État. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour régler définitivement ce dossier dans des conditions équitables pour les vétérinaires sanitaires.
Réponse
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