Question soumise le 2 août 2018

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M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre du travail au sujet des relations qu'entretiennent les entreprises avec les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF).

Il rappelle l'importance majeure que joue l'URSSAF dans l'aide et l'accompagnement aux entreprises. Il lui indique toutefois que peut exister, chez certaines petites entreprises ou artisans, un sentiment d'injustice face aux contrôles et aux possibles redressements.

Il en veut pour preuve l'exemple du pays de Morlaix où les ouvriers déjeunant le midi dans les restaurants ouvriers sont contrôlés, et leurs entreprises redressées au motif que le restaurant ouvrier qu'ils fréquentent se situe trop près du siège de leur entreprise.

Il semble que, en la matière, la doctrine semble être laissée à l'appréciation du contrôleur de l'URSSAF, puisque dans d'autres cas, le seul fait de déjeuner dans une commune extérieure à la résidence même de l'entreprise ne constituait pas motif à redressement.

Les conséquences sont donc importantes à la fois pour les ouvriers (souvent du bâtiment) qui peinent à disposer d'une offre de repas chauds dans les communes rurales, et les restaurants ouvriers qui perdent une clientèle importante de ce fait.

Les restaurants ouvriers sont en milieu rural un facteur de développement économique important.

Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de précision de doctrine sur ce sujet particulier, et plus largement l'interroge sur l'apaisement nécessaire des relations entre les entreprises et les organismes sociaux et de contrôle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.